107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

En l'espèce, c'est à tort que la SARC soutient, à rebours des dispositions qu'elle invoque, que son action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil 'n'exige nullement de caractériser l'existence

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

à tort la forclusion de ses demandes au titre des pénalités dès lors qu'elle se fonde sur l'article 3.8.2 du CCAG-Travaux, inapplicable en l'espèce, les pénalités n'ayant jamais fait l'objet d'ordres

solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis des statuts de la caisse ne sont en outre pas applicables à l'assuré.

Les dispositions des articles 3.12 ou 3.12 bis des statuts de la caisse ne sont en outre pas applicables à l'assuré.

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnait les prescriptions des articles 3.1.2, 3.3.1, 2.7, 5 et 6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables