/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

de ne pas entrer en informatique des biens anciens et dont les mandats étaient expirés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en laissant également sans réponse

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

417 bis du Code général des impôts ; qu'en déduisant l'exclusion de l'assimilation fiscale des produits litigieux aux vins doux naturels, prévue par l'article 417 bis du Code général des impôts, de l'absence

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-François

L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la société Air Paris avait versé aux débats les notes d'informations transmises aux délégués du personnel le 6 septembre 2002 en vue de la réunion extraordinaire

1647 bis du code général des impôts.

conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283,

à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.

Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les levées d’options imposées en 2016 : 3. Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

[Y] [H] et les époux [H] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens, en ce compris les éventuels frais

mettant à sa charge l'obligation de délivrer des tubes de l'épaisseur exacte stipulée dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère