2°) de mettre à la charge du SDIS des Deux-Sèvres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; - fixer les effets du divorce à la date du 27 décembre 2005 en application de l'article 262- 1 du Code civil ; - ordonner toutes mesures de publicité et de liquidation de la décision de divorce

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

    Les dispositions pertinentes du code civil suisse sont les suivantes   : Article 264 a) – II.     Adoption conjointe « 1.

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

et qu'une telle activité ne peut pas faire l'objet de l'option prévue au 2° de l'article 260 du même code.

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil.

-1 du code civil ;Constater que M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

la société Alrack, fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

-1) du code de la consommation.