Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

tous ses chefs ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

. 2512-5 du code du travail.

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété

(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines

452 et 256 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-I du Nouveau Code de Procédure Civile. -1-- GREFFIER lors des débats

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

/01/1993 3 758 000 2 457 283 22 140 608 14 517 005 43.72 45.00 19648/92 Halil BAŞAR 5 062 258 4 307 300 21/04/1987 21/04/1987 2 850 000 3 365 306 29/11/1992 25/07/1993 7 466 000 9 315 306 51 487 530 85

qu'ils l'ont violé, ensemble l'article L. 256 du livre précité ; 2°/ que tout rehaussement de rappels d'impôt sur les sociétés n'est pas constitutif d'une inobservation grave et répétée des obligations

La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.251-18 du Code de commerce Représentée par Me Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Malika ADLER substituant Me Kheir AFFANE, avocat au