AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91866
24 juin 2014
24 juin 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
21 mai 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
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