A... a sollicité la décharge de solidarité de paiement sur le fondement de l’article 1691 bis du code général des impôts, en dernier lieu à l’appui de l’opposition à poursuites qu’il a formée le 25 mars

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet du Nord, agissant dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a mis en

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de denrées alimentaires en matière de sécurité incendie ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, il est constant qu'à la suite de la demande de Mme A tendant à la majoration de sa pension de retraite en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et

de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

25 et suivants du règlement Bruxelles I Bis, 48 et 872 du code de procédure civile, et 1217 du code civil, elle sollicite de la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le

étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

des maladies professionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eads Seca aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 : " Pour l'application des

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que