AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, en application des dispositions de l'article R.243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016 -941 du 8 juillet 2016, l' avis
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3ème Chambre
DTA_2301814_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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