MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

] et celle de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A. » L'article L. 243-7-1 A du même code prévoit qu'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

à l'article L. 242-10 du présent code.

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) ×

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.

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L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de séjour pour la

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