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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.
Source officielleTARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ad6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [8] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par
Source officielleCharges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleTARIFICATION
68e4a072cfbd3050592a1430
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que l'article D. 242-6-7, applicable à la tarification individuelle, prévoit que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02379
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sovab, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110323
29 mai 2019
29 mai 2019
des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430401.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430444.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430449.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a52
20 septembre 2006
20 septembre 2006
de 1300 ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e0dd6bd9057dc56bd4
9 mai 2022
9 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - déboutons les autres parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnons M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696402
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les troubles invoqués sont constitutifs d'infractions excédant les seuls troubles de voisinage.
Source officiellePage 18 sur 632