AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
5 août 1998
, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315
Source officiellePage 18 sur 637
6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Par assignation du 27 Novembre 2014, [N] [Q] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .
Source officielle