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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielleChambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est fondée, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
238 bis du code général des impôts.
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dfaf
14 juin 2001
14 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303261_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
Fin 2007, M et Mme X... sont venus s'installer en Creuse en achetant une maison pour 230. 940 €.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 18 sur 221