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1 628 résultats pour « Article 229-I.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 1 500 euros.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2301276_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a21

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours

Source officielle
CA

15e chambre

60358172a3c721a6b2502ade

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même Code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article L 221-1 du même code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01207

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

FENIX MARTEL se prescrit par 10 ans en application de l'article L. 110-4-I du Code de Commerce.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c09cdc6046d47a17ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] [E] n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c36593736057d78a8e4

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/118 Rôle N° RG 18/20626 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRYX SAS MANPOWER FRANCE C/ [I] [

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e44db41fad969879b04

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le jeudi 8 juillet vous avez cru pouvoir m'adresser des sms à 22h 35 et à 22 h 40 totalement déplacés à propos de votre arrêt de travail, et ce alors que je dormais déjà.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ans prévu par l’article 238 du code civil.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e5cc25a97f0381f5573

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à [I] [S] la somme de 1 500 € en application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d1c432ce7d11a6fe61

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[M] de ses autres demandes, - condamner Madame [I] [M] aux dépens Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions visées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fdfa3ebbdffcbea6aa93

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Pauvre conne!

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd6

Appel

12 février 2015

12 février 2015

- condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maître [W] [I] es qualité de mandataire ad hoc la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b08b63d827c909cadb2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle