L. 223-1 du code de la consommation.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée

de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 de ce code, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

L.1221-1, L.2232-30, L.2254-1 et L.2261-3 du code du travail.

, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Annecy et de la SCI Mili une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 591 et

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne. ". 3.

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

426-3 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code ; que M.

; La parole ayant été à nouveau été donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MIMI LA PRALINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail, dans sa rédaction

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code

de 102 860,88 euros, soit un montant global de 4 226 521,01 euros ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, puis a rejeté

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bully-les-Mines au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.