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30 126 résultats pour « Article 223-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2204821_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il n'apporte ainsi pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance à l'intéressé de l'intégralité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204480_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204481_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204492_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

375-5 du code civil ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304533_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

375-5 du code civil ". 5.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

229-19, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402896_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098293

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

375-5 du code civil ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309078_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306344_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa396

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

L. 223-11 du Code du travail, de rappels d'indemnités de congé payé de 1985 à 1988, alors, selon les moyens, que l'Office, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, n'a pas inclus dans l'assiette

Source officielle

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