L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 janvier 2024.

s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Lalande, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée.

’il a contesté les avis de contravention ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement

C soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A B, représenté par Me Basset, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

l'autorité judiciaire, prévue A le 4° de l'alinéa 1er de l'article L. 221-1 et A le 3° de l'alinéa 1er de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dépende d'une décision de l'autorité

Le président du tribunal a désigné M. Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée A M.

B A, représenté par Me Aboukhater, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Scialom, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Il soutient que : - la Nouvelle-Calédonie n’a pas fixé la liste des métiers pénibles ou à risques alors qu’elle y était tenue en application des dispositions des articles Lp. 222-1 et Lp. 222-4 du code

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

L. 223-1 du même code.