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1 096 résultats pour « Article 221-VII/09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407128_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

Source officielle

Page 18 sur 55

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f00512

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2016 au visa des articles 2219 et 2224 du code civil, les consorts [Y] demandent quant à eux à la cour de : - déclarer irrecevable la demande en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0130JUD001884320

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes des articles L. 224-4 et L. 226 du CASF   : Article L. 224-4 «   Sont admis en qualité de pupille de l’État : 1 o Les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 1er février 2023, les époux [D] demandent à la cour, au visa des articles 1644 et suivants, 2241 et 1240 du code civil ainsi que 32-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711169

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Débouté la société Allianz Vie de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la société Allianz Vie aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100450

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49324

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ceux relatifs à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [10] et la société [11] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f9c1d4e9057d612d0c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l'article 276 du Code de procédure civile; VII - Déposer son rapport au greffe de la Cour dans un délai de trois mois à compter

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7f04

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le salarié soutient que cet accord n'a pas été déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article D.2231- 2 du code de travail.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033b9226be0226c60eaaeb6

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Aux termes des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92518

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

10 du contrat de travail qui le liait à la société, *5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fba6cdc6046d47540496

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle