Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision du 19 octobre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ; - la

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. (). ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

2 devront être fermés de 22h jusqu’à 6h, du jeudi soir au lundi matin inclus.

2 devront être fermés de 22h jusqu’à 6h, du jeudi soir au lundi matin inclus.

à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours

enfants, conformément à l'article 220 ", Mme A invoque un chef de contestation relatif aux modalités d'exécution des poursuites ne relevant pas de la compétence du juge administratif, ainsi que l'ont

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe "à travail égal salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du Code

article L. 162-22.

L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D

(SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.