AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellePage 18 sur 166
JCP FOND
6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f
19 mai 2026
19 mai 2026
Madame [O] [C] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
Source officielle