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3 320 résultats pour « Article 219-07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle

Page 18 sur 166

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TJ

JCP FOND

6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [O] [C] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033e3dc60d1b3951aabb4af

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200468

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, qu'il est constant qu'en application des articles L. 111-2 et L. 111-3 et de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R. 211-1 dudit code, le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d900cdc6046d478a5db4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c19cdc6046d47c781ad

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae2

Appel

15 février 2008

15 février 2008

AFFAIRE : N RG 07 / 02210 Code Aff. : ARRET N C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a882

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par Richard BOUGON, Président, et par A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6698b07fe6ed70c67f644a6a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[T] invoque, comme devant le premier juge, les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et les administrations.

Source officielle
TJ

JCP

6983a95fcdc6046d47ee05eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e41cdc6046d477c8d56

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions n° 1 de

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c64cdc6046d4770e324

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f446

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e91e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[M] aux entiers dépens ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que conformément aux articles 34 et 612 du code de procédure civile, R. 211-3 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616361c4c983b818eb76d224

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

En application de l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe2354955cf78ced574

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

217 undecies du même code.

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