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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
26 janvier 2011
11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513696_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des délibérations des 29 avril et 5 juin 2025
Source officielle1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 2122-4 et R. 2122-5. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'adoption de cette délibération a méconnu le droit à l'information des élus municipaux garanti par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification n° 2120 du 21 août 2018, qui manque en fait, doit être écarté. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération critiquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la REMINCA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200853_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la
Source officielleChambre 1
DTA_2201419_20250204
4 février 2025
4 février 2025
E ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui oblige le maire de la commune à exécuter les décisions prises par le conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officiellePage 18 sur 118