être adressés aux conseillers municipaux ; - l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, relatif à l’accès aux dossiers, méconnait les articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article R. 1-1-5 du code des postes, la doctrine administrative référencée D. adm 13L1513 n° 19 du 1er avril 1995 impose la remise

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances

L. 318-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.