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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Roche une somme de 1 275 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201419_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613724b1cd58014677417945
15 novembre 2006
15 novembre 2006
L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513696_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officiellesoc
6137232fcd58014677406892
14 octobre 1998
14 octobre 1998
que l'employeur ne contestait pas sérieusement le décompte détaillé du salarié effectué semaine par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil et
Source officiellesoc
61372476cd58014677415b19
26 janvier 2005
26 janvier 2005
L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00057
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510545_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - la liberté d’expression et le droit d’expression des élus d’opposition constituent des libertés fondamentales, protégées par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406533
2 février 1999
2 février 1999
Y... une indemnité à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, le repos compensateur devait être
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a559
31 mai 2000
31 mai 2000
L. 212-1-1 du Code du travail ; alors qu'en se référant à des attestations sans mentionner l'identité de leurs auteurs et les faits précis dont elles faisaient état, la cour d'appel a privé sa décision
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417239
25 mai 2005
25 mai 2005
, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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