articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner M. et Mme C au paiement d'une amende et à la création, sur toute la longueur de la propriété,

; - l'arrêté litigieux n'a pas été précédé de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cet arrêté

L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; - cette décision méconnaît l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a été prise avant la réception de la déclaration d'intention

1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière à compter du présent arrêt. / Sur la demande du syndicat : L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande d'aide juridictionnelle à verser cette somme à son bénéfice.

Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ensuite à l'organisation syndicale de rechercher un éventuel adhérent afin de le remplacer, ce qui peut ne pas être concomitant'', le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse

Par ailleurs, elle indique, qu'en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.

Aux termes enfin de l'article R. 4125-10 dudit code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.