Il résulte de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé, d'une part, à leur publication

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article

En ce qui concerne le manquement tiré de l'insuffisante précision des besoins à satisfaire : 7.Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de cet article du code rural et de la pêche maritime.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en zone B1 du plan de prévention des risques d'incendie (PPRIF) ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-21 et L. 121-23 du code

d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation et l'ensemble des critères de représentativité mentionnés à l'article L. 2121-1 du code du travail devant être pris en considération.

L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ; l'arrêté du 18 novembre 2020, la délibération du 26 janvier 2021 et la délibération