Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61624a80a68110eae5b6900d
11 juin 2014
11 juin 2014
en deuxième lieu la présomption de cession des droits d'artiste-interprète posée par l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel La signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 214-1 du code de l'environnement.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851
5 mai 2009
5 mai 2009
1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123
Source officielle2ème chambre
DTA_2301245_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-24 du code pénitentiaire : « Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01203
19 juin 2008
19 juin 2008
L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406bc9ea95b316fe1588
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle
Source officiellecr
61372699cd58014677426e48
7 juillet 2005
7 juillet 2005
97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122
Source officielle3ème chambre
DTA_2202707_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403778_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 2152-9 du code de la commande publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc370e633183e2ee17b30
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle conclut que la contestation de Mme [R] est irrecevable sur le fondement des articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 122 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
municipal pour donner son accord à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités locales et pour changer la délimitation et la dénomination
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500349_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 213-25 du code pénitentiaire.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans
Source officiellePage 18 sur 1014