CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 060 résultats pour « Article 212-15 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.

Source officielle

Page 18 sur 1103

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Se fondant sur les dispositions des articles L. 241-1 et L. 212-1 du code de la consommation, elle soutient que les articles 1.3 et 2.3 du contrat du 15 janvier 2018 constituent des clauses abusives dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, qui a succédé à l'article L. 431-4, I, du même code, rédigé en des termes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001134_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400656_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2400674_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420297

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205686_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

9.1 du règlement de la consultation ; - les dispositions des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique posent le principe d'échanges par voie électronique, sans imposer le recours

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004138_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef0

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

La validité de l'avenant du 30 mai 2003 A supposer que les dispositions de l'article 215 du code civil soient applicables à la signature d'un simple avenant au contrat d'assurance qui garantit les dommages

Source officielle