Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
67908cc31b5a79f73270544a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
212 et suivants du code minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163a2494e100fed5ecc2ed0
29 juin 2010
29 juin 2010
de l'article 18 B 5 de la convention collective depuis 1980 pour astreinte de nuit du Week-end et subsidiairement 3019 € sur 5 ans, 26 867.12 € à titre de rappel de salaire pour la pause de midi 1
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434438.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Article 2 : L'Etat versera à l'AFIEG une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01105
26 mai 2010
26 mai 2010
L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il est établi que M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019, les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
; 4°) de mettre à la charge de la société Les Travaux du Midi et de la société Senec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2009699_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune autre disposition ni aucun principe n'imposaient la motivation des décisions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522459_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime de la Retraite des mines, de procéder au paiement des sommes non perçues auxquelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201534
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404291_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - le déféré n’est pas recevable, l’acte contesté n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat prévue à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300630_20230325
25 mars 2023
25 mars 2023
) de mettre à la charge la Commune de Gueux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300388_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6 juin 2016
à septembre 2014, -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63cb937d9c02507c9078de94
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur ce, Jusqu'au 31 décembre 2018, la péremption de l'instance d'appel était régie par l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoyait l'article R.142-30 du même code et qui disposait
Source officiellePage 18 sur 354