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30 632 résultats pour « Article 211-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423fd9

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b5

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb8

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par ailleurs, les décisions prises en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205941_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

-3 du code de l'action sociale et des familles (). " L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

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TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00175

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

386 euros, à concurrence de la somme de 200 000 euros sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-21 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b12c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00545

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle