E] [D] à la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande

L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Eric X... demande à la cour de condamner la société Futura Marketing à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement, " () II.- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

L. 121-4 du Code de la consommation ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121

la société Alphasol à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les zones humides, assimilables à des zones inondées selon les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sont au nombre des zones exclues à l'épandage prévues par l'article 27-3 de

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant à se voir allouer le bénéfice

Enfin, aux termes de son article L. 121-4 : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.

[Q] et Mme [C] au paiement de la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

8 de l'article L. 312-1 du même code.

La matérialité des faits étant contestée par la RATP, la charge de la preuve incombe à Monsieur [I] [Y] en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution

En revanche, l'équite commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu,