L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la Ville de Paris de leur apporter les aides financières prévues aux articles L. 222-3 et L. 214-8 à L. 214-17 du code de l'action

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La créance du CIFD a été cédée par acte du 31 octobre 2024 dans les conditions prévues aux articles L.214-169 à L.214-174 du code monétaire et financier au FCT Savoir Faire, qui agissant par son organisme

de réexamen au sens des dispositions précitées de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique.

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions des articles UC 3, UC 4 et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire a commis une erreur

Par une convention, conclue sur le fondement de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, la commune de Nevers a mis à disposition de l'association haltérophilie club de Nevers

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 650 489 euros dont 214 463 euros en droits et 436 026 euros en pénalités, correspondant à

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2, ensemble les articles L 312-14 et L 312-16 du Code de la consommation.

d'atteinte à ceux-ci, enfin, qu'elle a exactement observé que l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux droits des producteurs et artistes interprètes de phonogrammes, était

L.214-180 du code monétaire et financier.

II/ Sur le fond Selon l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, 'le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 99- du code de procédure pénale dispose : « Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche