Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

[T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] [U] et Mme [Z] [M] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-19 et 132-20 du

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

Convoquée le 19 novembre 2019 par lettre du 7 novembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 4 décembre 2019 pour motif disciplinaire dans

articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II. - 1.

Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

1240 du code civil (5000 euros ) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros).

Juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux devant courir à compter de la date de l'assignation, avec anatocisme ; - Condamner la société

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Que de la quatrième contestation nécessite une appréciation fine des articles L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances et de la Jurisprudence, que cette

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».