AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724c9cd580146774185d2
12 juillet 2007
12 juillet 2007
la clause de mobilité figurant au contrat de travail sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la prise d'ordre est une condition nécessaire du statut
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cr
6137260dcd58014677422965
7 septembre 1999
7 septembre 1999
111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction
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