Il est ainsi indiqué sur le bulletin du mois de mai 2017 au regard de la mention de la somme de 10 200 euros au titre de la ' prime objectif N-1 ' : ' 01/01/16-31/12/16 ' comme au cours des autres années

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il était saisi, au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque ; qu'en conséquence, il n'y

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en matière de provocation directe à la commission d'actes

[P] le 24 juillet 2017 pour une prise d'effet le 1er août 2017, pour un loyer mensuel de 535€, charges comprises. Dès le mois de décembre 2017, M.

articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II. - 1.

: Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi

L. 121-12 du Code des assurances ou encore dans la subrogation conventionnelle telle qu'organisée par l'article 1250 alinéa 1er du Code civil ; ALORS QUE les droits et obligations transférés

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines et à la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société U5 PPP la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.