SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DE VALENCE DE MINARDIERE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DU PAIEMENT

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte du 7 novembre 1975, Mme X..., s'est constituée caution solidaire au profit de la

condamnant à payer les intérêts à compter du 26 mai 1982 ; Sur moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

apparaître la connaissance exacte et effective, par les prétendues cautions, de la nature et de l'étendue des obligations contractées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamner le syndicat Sud rail à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Ludovic Y... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

accordant des rappels de salaires notamment au titre de l'année 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

compte Livret bleu Crédit Mutuel de 2010 à 2013, - le relevé du compte courant CIC de décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et décembre 2013, - l'historique LDD CIC de 2010 à 2014, - l'historique

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[C] en 2011) x 323/546 soit 35 494 euros. Or, elle n'a perçu ni prime en 2011 ni en 2014 et seulement 1 000 euros en 2012 et 1 500 euros en 2013.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387du 22 septembre 2017 : 17.

[W], l'arrêt du 26 juin 2018 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation et l'acte notarié de cession du 31 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 321-20, dans sa rédaction applicable en la cause issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution. »

2015 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE TERME DU CAUTIONNEMENT ETAIT DETERMINE PAR L'ENTIERE EXECUTION DU REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI RENDAIT UN ARRET INFIRMATIF

2015 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.