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D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD002929010

Admin. suprême

12 mai 2020

Criminal Code 26.

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

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8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

3.3.1 du CCAP et l'article 2.2.3 du CCTP ; - concernant la somme de 26 500 hors taxes à laquelle le tribunal l'a condamnée au titre des frais d'approvisionnement et de stockage des cages d'armatures

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CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (…) ».

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Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

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