pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000

    Par requête en date du 2 août 1994, réitérée les 6 juillet 1995 et 9   octobre   1997, le requérant demanda le relèvement de l'interdiction du territoire prononcée le 19  

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

elle y était tenue, si le poste de Mme X... avait été effectivement supprimé, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors

Z... avait contesté la réalité de cet objectif", la cour d'appel a cependant estimé que "la chute de plus de 500 000 francs, observée entre ses résultats de 1989/1990, et ceux de 1993/1994 justifiait le

/ qu'il incombe en propre au chef d'entreprise de choisir les moyens nécessaires pour répondre à un accroissement temporaire d'activité et que viole ensemble les articles L. 121-1 et L.124-2 et suivants

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

, 191, 192 et 193 ; que, par la suite, la parcelle BJ 190 avait été divisée en deux parcelles, cadastrées respectivement BJ 198 et BJ 199, tandis que la parcelle BJ 191 était également divisée en deux

garantis par l’article 1 du Protocole n° 1.

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au 9 février 1995, et n'a jamais été gérant de droit de la SARL Sodexic Développement ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'abus de biens sociaux commis d'octobre 1994 à septembre 1995 au préjudice

pour 1994/1995 ; que de son côté, Mme X... soutenait dans ses conclusions qu'en 1995/1996, la Cave aurait investi pour 207 565 francs ; qu'en affirmant que "si pour l'exercice 1995-1996 une perte de 7

Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi de Roberto X...

Jean-Charles X..., pris de la violation des articles 121-1, 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 50 1 de la loi 52-

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

    Les parties déposèrent des conclusions entre le 1 er février 1994 et le 18 juillet 1994. Le requérant déposa les siennes le 19 septembre 1994. 24.