F. s’était servi de son terrain, pour des besoins professionnels, comme lieu d’entrepôt de matériaux inesthétiques, pour une période allant de 1980 à 1988, jugea que cette situation avait constitué

1741 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Duteil

Y..., demeurant tous deux à Charenton (Val-de-Marne), ..., 3 / la société Imoclair, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989

; que les dispositions invoquées ne sont donc pas applicables aux arrêtés attaqués en date des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen ne peut être que

1980 et 1981 dépassait le seuil de 500 000 F fixé par l'article 69 A du code général des impôts pour bénéficier du régime du forfait et que, par suite, le contribuable relevait pour 1981 du régime du bénéfice

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989 où étaient présents : M.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

La première audience, fixée au 19 juillet 1985, fut renvoyée d'office au 27 septembre 1985.

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, pour la période allant de 1978 à 1986, la disparité de carrière et de rémunération avec ses collègues de travail était évidente, dès lors que, d'une

l'article 81-VI de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986, lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales lui permettant de rectifier l'évaluation

550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

, 1984 et 1985 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983 au 31 août 1986, et de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

individuelles défavorables qui les concernent" et qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987 repris à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

Y... doit être regardé, comme il l'a reconnu lui-même dans sa réclamation du 10 janvier 1983, comme ayant eu la disposition de la somme litigieuse dès le 31 décembre 1979 ; Considérant, d'autre part, que

tandis que les transfusions seraient intervenues en 1978 et 1988.

préjudice subi par cette dernière en raison d'une perte de marchandises survenue le 24 janvier 1984, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987