Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

, 1973, 1974, 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Besançon à raison de la plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de promotion immobilière ; 2° lui accorde la décharge

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

, DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 AVRIL 1970 A MLLES IRENE ET STELLA Y...

de fonds, établies pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; qu'eu égard au caractère jugé par elle insuffisant des justifications produites par M.

A L'ENCONTRE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME "FLIPOR", QUI ACHETE DES PORCS POUR LES REVENDRE APRES LES AVOIR ENGRAISSES, RESIDERAIT DANS

X... , QUI N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

Considérant que les pénalités ont été constatées pour la première fois par avis de mise en recouvrement du 2 février 1979 ; qu'à cette date le délai de prescription prévu à l'article 1976 du code général

Marcel X..., au titre de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) concernant les années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°)

, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Carhaix Plouger ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

conforme aux dispositions de l'article 181-A du code général des impôts alors applicable ; En ce qui concerne les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1976 et du 1er janvier au 31 décembre 1978 : Sans

          Le procès verbal d'interrogatoire du 19 février 1971 montre que le rapport d'expertise comptable a été déposé le 11 février 1971 et que le requérant a

vendus en solde lesquels ont été évalués à 20 % du chiffre d'affaires en 1971, 1973 et 1974 et à 38 % en 1972, à 1,48, 1,36, 1,48 et 1,48 pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre des années civiles

à partir de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et son déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable" ; qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

1967, 1968, 1969 et 1970, et la société Z... en subventionnant la société B... au cours de ses exercices clos les 31 décembre 1967 et 31 décembre 1969 aient accompli des actes relevant d'une gestion commerciale

[YE] [Y] d'avril 1976 à 1997, pour [J] [G] de juin 1962 à 1997, pour [PJ] [G] de mai 1971 à 1997, pour [M] [W] de juin 1976 à 1997, pour [S] [UN] d'octobre 1974 à 1997, pour [E] [UA] d'avril 1969 à 1997

, 1977 et 1978 ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts sont substitués aux majorations de 10 %, 25 % et 100 % appliquées aux impositions auquelles