13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, que s'agissant d'un mandataire social qui invoque sa qualité ancienne de salarié, il incombe à l'employeur d'administrer la preuve de l'inexistence du contrat

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la

131-26 du Code pénal, pendant une durée de 5 ans et a prononce sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555,

aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires

et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que c'est à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave qu'incombe la charge de la preuve ; qu'ayant relevé qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond doivent se prononcer au regard de l'ensemble des faits invoqués par la salariée ; qu'au nombre des éléments de fait constituant, selon elle, une

la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre

NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE