l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de

qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

tardif, son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de

" à Auriol (Bouches du Rhône), lieu mentionné sur le bulletin d'embauche, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en laissant sans réponse le moyen de l'employeur invoquant

2020 pour l’immeuble situé 190-198 avenue de France à Paris 13ème ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 122-7, 227-5 et 227-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute inexcusable du transporteur maritime, privative du bénéfice de la

1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 AVRIL 1964, BULL 1965, I, N° 191 (1°), P 147 ET L'ARRET CITE. 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 570 (1°), P 505 ET L'ARRET CITE.

385 du Code de procédure pénale, être soulevée in limine litis ; que les procès-verbaux dressés par application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme faisant foi jusqu'à preuve contraire, il s'ensuit

En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II.

obligations légales, aux motifs inopérants que le comportement du postulant, postérieurement à l'ouverture du compte, ne révélait pas une précipitation suspecte et que s'il avait été vérifié en avril 1994