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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
1001-5° bis du code général des impôts
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400762_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
soit mise en œuvre la procédure contradictoire de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 122-3 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleUrgences
DTA_2205670_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielle10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69f43c4ecdc6046d472ddb11
30 avril 2026
30 avril 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cbf
8 janvier 2007
8 janvier 2007
Bachirné le 14 Août 1973 à BOUHADJAR (ALGERIE)filiation inconnuede nationalité algériennemariédemeurant : 4 bis bld St Roch - 06000 NICE Détenu à la Maison d'arrêt de NICE(Mandat de dépôt du 11/03/2005
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7e7cdc6046d47aefa47
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259384
21 décembre 2006
21 décembre 2006
87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de
Source officiellePage 18 sur 366