L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code. » Réponse de la Cour 6.

R. 423-53 du code de l'urbanisme) ; - le SDIS n'a pas été saisi pour avis ; - la voie ne présente aucun risque et est adaptée, le poteau incendie à 187 m : les prescriptions du RDDECI sont respectées

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

1955-1 du code général des impôts, en faisant valoir que l'imposition litigieuse devait être maintenue, dès lors qu'une somme de 1 299 105 F, correspondant à une taxe de 183 874 F, avait été omise de

Luis Y... et la société Matmut Assurances à verser à M. et Mme X... la somme de 108. 183, 72 ¿ en réparation du préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, il n’était en effet pas possible d’appliquer à l’infraction définie à l’article 186 § 2 du code pénal le délai de prescription de quinze ans, car l’article 186

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Y... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, après avoir accueilli la demande par un premier jugement, a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription décennale était en tout état de cause applicable en vertu des articles L. 188 B et L. 228 du livre des

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions