AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de reprise de trois ans prévus par l'article L. 180 se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration
Source officiellePage 18 sur 903
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407717_20240826
26 août 2024
26 août 2024
du juge des référés du 17 juillet 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 180 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle