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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012f
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
66294e46204c0caeeb99219b
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bdc164153e3cd1db118
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le caractère professionnel de l’accident de Madame [O] [M] En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bb
6 mars 2008
6 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2008 MZ No 2008 / 185 Rôle No 07 / 02539 Bernard X...
Source officielleChambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
Source officiellePPP Contentieux général
66901e3eaf84b0bef080e0d2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
2 février 2011
Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-6
65449c7ec71a6a83181c8be4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 06/12/2020, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbaa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS : Vu les articles 9, 1343-5, 1353 du code civil ; Vu la loi du 06/07/1989, Vu les pièces produites au débat, I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032b3b7d52e432b111daf45
6 décembre 2017
6 décembre 2017
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Bonnin-Moore.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cc
28 avril 2011
28 avril 2011
Comme le souligne la partie intimée, il sera relevé qu'en application de l'article 1860 du code civil et de l'article 7. 1 des dispositions statutaires de la SCI RONSARD, la liquidation judiciaire d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a896
13 novembre 2007
13 novembre 2007
énumérées dans l'article 122 du même code et aucune ne correspond aux moyens soulevés par Mme X... et M.
Source officielleRéférés
6696b6ea9a603a692910af8f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les articles 18 et suivants de la loi du 10 Juillet 1965 Vu les articles 1240 et suivants du code civil -Débouter la société SYNDIC ONE de toutes ses demandes fins et conclusions ; -Adjuger à la SCI
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec414e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
5 avril 2023
L.10-4 du code de commerce, - le Crédit Agricole démontre avoir régulièrement informé la caution annuellement conformément à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
- IX - Réparations notamment : Article 1er : le bailleur n'aura à sa charge que les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil : toutes les autres réparations
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfeb
4 juillet 2008
4 juillet 2008
de licenciement, -700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad05
12 février 2008
12 février 2008
de l' article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 130