; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

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code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

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450 du code de procédure civile.

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de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

L 6222-18, alinéa 2, du code du travail dans sa version applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L.6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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