Après dépôt, le 7 juin 1999, du rapport d'expertise, les époux X... et la MRA ont, le 25 janvier 2000, fait assigner, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, Jean-Pierre B... et sa compagnie

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 ratifiée en France par décret du 18 décembre 1969, 56, 60, 163, 166, 171, 591 et 593 du Code de

des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code Pénal, 80, 179, 186, 388,

octobre 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été

1729 du code général des impôts ; - le service ne peut pas légalement infliger une amende sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, qui sanctionne le défaut de présentation de

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur

1729 du code général des impôts.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail. W...

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

X... n'a pas souscrit avant le 1er mars 1977 les déclarations de son bénéfice non commercial et de son revenu global, ainsi que lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article 175 du code général

1729, 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions