Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6312ee992e6a8e4f13ca603b
31 août 2022
31 août 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
Source officielleCharges de copropriété
660ef06dfbb79e8fd3d32f99
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleChambre 1-3
63c104eebf9fd47c90a134e8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
233 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114 et 175 du même code, - prononcer la nullité du rapport d'expertise du fait de la violation multiple de ses obligations par l'expert
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a5
11 décembre 2007
11 décembre 2007
La cour fixe à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [P] [G] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
64a6601cbbd03a05db96518e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande ; - constaté l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
29 avril 2009
A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.
Source officielleSurendettement
67003205c34eb4cc85789594
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L.114-12 du code de la sécurité sociale, - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette action en responsabilité contractuelle se distingue donc de l'action en contestation et en recouvrement des honoraires de l'avocat laquelle en application des articles 174, 175 et 179 du décret du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3131
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1755 du même code précise enfin qu'aucune des réparations locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] à lui régler la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L. 174-2 et R. 174- 1 à R. 174-17 du code de la construction et de l'habitation : - que le règlement de copropriété catégorise de manière
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bf
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 700 du Code de la procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officiellePage 18 sur 114