Ces conventions sont donc soumises à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du Code Civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

immobilière est entaché d'irrégularité pour avoir été effectué en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicables ; Considérant que la notification

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

1654 et 1655 du code civil.

1231-6 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même Code pour les intérêts correspondant à des trop-perçus de loyers dus depuis plus d'un an, - juger que

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

1134 et 1659 du Code civil.

La société 1629 Notaires sera condamnée à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

462 al 3 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

1654 et 1656 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

Z... se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

A VIOLE LES ARTICLES 1619 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, VIOLE L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QUE LE SEUL FAIT QUE LE CONTRAT AIT

805 du Code de procédure civile.