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700 du Code de procédure civile, a : * au visa des articles 1641 et 1645 du Code civil, * homologué le rapport d'expertise déposé par M.

Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

L 1134 du code civil et L 4121-1 du code du travail.

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