A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un incendie ayant détruit plusieurs palettes de films dans ses locaux professionnels, la société Mediapolis a introduit une instance

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L 4614-12 du code du travail, ensemble l'article L 4612-8 du code du travail.

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que le contrat portant sur l'édition d'un plan de la ville et d'un guide conçu comme un inventaire

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

constaté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

Déc [Localité 1] 84 85 91 57 93 65 48 6 65 84 84 inconnu [Localité 4] 16 15 9 16 7 14 5 10 16 16 [Localité 2]

fonction d'agent commercial de la société Docyan automobile de façon permanente et indépendante, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.134-1 du Code de commerce ; 3 /

portent que sur la création de sept lots et non de huit emportant une incohérence et donc une incertitude sur le projet en litige et une méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.