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3 226 résultats pour « Article 15.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100433

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

et obtenu ainsi une indemnisation complémentaire du bien immobilier en valeur à neuf, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant

Source officielle

Page 18 sur 162

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035425b8dd1026bfb8254f1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

1505, 4° du code de procédure civile à prendre les mesures nécessaires pour prévenir un déni de justice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat de la SELARL Jean-Yves DIMIER.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310110

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

1733 du code civil énonce que "le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204838_20221009

Administratif

9 octobre 2022

9 octobre 2022

de secours, le permis a été délivré en violation des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code précité ; - il n'est pas établi que les prescriptions de la carte communale sur la protection incendie soient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a968

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - débouté la société FPT Powertrain Technologies France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt n° 155 - page 3 14 octobre 2022

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413600_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503660_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303403_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109952_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A pour son propre compte et imposables, dès lors, à l'impôt sur le revenu dans ses mains sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d7

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

450 du nouveau Code de procédure civile Le 05 Avril 2007 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, assisté de Madame Annick BOULVAIS, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8ed383a880008fd0998

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe2a9d5adc26061f588

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100428

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311212_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111191_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle